La loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ainsi que la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ont été déclarées conformes à la Constitution dans deux décisions n° 2025-882 DC et n° 2025-883 DC du 15 mai 2025. Ces deux lois ont été publiées au Journal officiel le 22 mai 2025.

Elles étendent le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants à compter des élections municipales de mars 2026, avec un ensemble de mesures d’adaptation.

Une note explicative (que voici) préparée par le bureau des élections politiques de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l’intérieur. Elle présente les évolutions introduites par ces deux lois :

• L’extension du mode de scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants ;

• Les mesures d’adaptation prévues par le législateur : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal, les conseils municipaux seront réputés complets dans les communes de moins de 1 000 habitants s’ils comptent deux membres de moins que l’effectif prévu à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, les élections partielles complémentaires sont maintenues dans les communes de moins de 1000 habitants.